Condition Générales de Vente et d'Utilisations

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile
« Pass Tama’a » (ci-après « l’Application ») éditée par la société Tama’a Solutions SAS (ci-après « Prestataire »).
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge.
Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et le Prestataire applicable à votre utilisation de l’Application.
Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces CGU en les mettant à jour à tout moment, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Ces modificationssont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne.
La version des CGU qui est applicable entre vous et le Prestataire est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.

Projet développé avec le concours de la Polynésie française

DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur estdonnée ci-après :
  • « Application » désigne l’application logicielle « Pass Tama’a » éditée et fournie par le Prestataire, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS ou Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par le Prestataire.
  • « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composantl’Application.
  • « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.
  • « Site » désigne le site web officiel du Prestataire dont l’adresse est la suivante : www.passtamaa.pf
  • « Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
  • « Employeur » désigne une personne physique ou morale,client du Prestataire, qui attribue les titres dématérialisés à son personnel (ci-après « utilisateur-bénéficiaire).
  • « Code Tama’a » : code de 4 chiffres personnel et individuel à chaque Utilisateur qui permet de valider les transactions et/ou d’accéder à l’historique des transactions enregistrées sur l’Application.
ARTICLE 1 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
L’application mobile comporte deux profils d’utilisateurs différents :
  • Profil Utilisateur-bénéficiaire/employé 
  • Profil Utilisateur-restaurateur
L’Application mobile vous permet en tant qu’Utilisateur- bénéficiaire de :
    ✓ Payer vos consommations au franc près, prises auprès des restaurateurs affiliés au réseau Pass Tama’a dans la limite des jours, heures et plafonds journaliers définis parvotre Employeur
    ✓ Consulter votre solde de Titres restaurants restant
    ✓ Consulter l’historique de vos transactions
    ✓ Situer les restaurateurs affiliés (sous réserve d’activer la géolocalisation de votre terminal), les contacter directement et consulter leurs informations
Cette liste est non exhaustive et ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par le Prestataire sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
L’Application mobile vous permet en tant qu’Utilisateur- restaurateur :
    ✓ Enregistrer un paiement en titre-restaurant
    ✓ Consulter l’historique des transactions enregistré
    ✓ Consulter les informations de votre établissement, ajouter des photos
Cette liste est non exhaustive et ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par le Prestataire sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 2 : CARTE D’IDENTIFICATION A CRYPTOGRAMME QR CODE NOMINATIVE
Les Utilisateurs-bénéficiaires munis d’une carte d’identification à cryptogramme QR code nominative (ci- après « carte QR Code ») peuvent utiliser leurs titres- restaurants auprès des restaurateurs affiliés disposant d’un smartphone ou tablette informatique et d’une connexion internet.
Il est précisé que les restaurateurs affiliés n’ont aucune obligation d’être équipés d’un smartphone ou tablette informatique et d’une connexion internet.
Il appartiendra dans ce cadre à chaque Utilisateur bénéficiaire concerné, de s’assurer au préalable que le restaurateur affilié accepte les règlements des consommations en titre-restaurant au moyen des cartes QR Code.
ARTICLE 3 - ACCES A L’APPLICATION
Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile compatible (smartphone ou tablette) et un accès au réseau Internet non fournis par le Prestataire. Avant d’accéder à l’Application, personnalisez votre mot de passe de connexion à l’Application en cliquant sur le lien reçu sur votre boîte courriel électronique, transmis suite à la création de votre compte par votre employeur ou par le Prestataire.
Téléchargez ensuite gratuitement l’Application depuis lesplateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».
Une fois l’Application installée sur votre terminal, connectez-vous en utilisant votre identifiant reçu sur votre boîte mail et entrez votre mot de passe. Il vous sera alors demandé de définir votre « Code Tama’a » composéde 4 chiffres.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut solliciter l’attribution d’un nouveau mot de passe ensaisissant son adresse e-mail rattachée à son compte dansla rubrique « Mot de passe oublié ».
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store» sur les terminaux mobiles suivants:
  • Téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou iOS 9
  • Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS4.4 jusqu’à OS4.4.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour en tout temps pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
L’Application est proposée gratuitement aux utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Le Prestataire se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Application de plein droit, sans droit à indemnité, en cas d’utilisation violant l’une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, ou en cas de violation des lois et règlements ou des droits de Tama’a Solutions SAS ou d’un tiers.
De même, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre de plein droit l’accès à l’Application, sans droit à indemnité, en cas de rupture de ses engagements contractuels par l’Employeur de l’utilisateur.
ARTICLE 4 - PREUVE
Les systèmes informatiques de Tama’a Solutions SAS ou de ses prestataires valent preuve des opérations effectivement réalisées par l’Utilisateur.
Tama’a Solutions SAS tient à la disposition de l’Utilisateur tout élément justificatif, selon l’état des techniques existantes.
La présente convention de preuve n’a pas pour objet ni pour effet d’opérer un renversement de la charge de la preuve mais vise à organiser les éléments qui seront recevables à titre de preuve entre les parties.
L’Utilisateur, lorsqu’il s’identifie puis utilise l’Application, produit des traces informatiques.
De même, de Tama’a Solutions SAS lorsqu’elle met à disposition des éléments et effectue des opérations produit des traces informatiques.
Ces traces informatiques, pour les opérations enregistrées via l’Application, vaudront preuve, jusqu’à preuve contraire :
  • de l’imputabilité de l’opération à l’Utilisateur et à Tama’aSolutions SAS ;
  • de l’existence et du contenu de l’opération réalisée à l’une et l’autre des parties ;
  • du consentement de l’Utilisateur et/ou de Tama’a Solutions SAS à l’opération (et à son contenu) ;
  • de la date de l’opération
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour en tout temps pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Les parties reconnaissent que les traces informatiques sont admissibles et valables en tant que preuve devant les tribunaux compétents.
En tout état de cause, les parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou la non-opposabilité des traces informatiques en arguant du fait qu’elles ont été enregistrées de manière électronique.
ARTICLE 5 – LICENCE D’UTILISATION
Vous disposez d’un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.
Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
Vous vous interdisez de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu. Vous vous engagez expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Tama’a Solutions SAS, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles utilisées pour les profils Utilisateurs-bénéficiaires sont principalement votre nom, prénom, identité de votre Employeur, numéro de téléphone, adresse mail, historique des transactions, les limites d’utilisation de vos titres.
Vos droits d’accès et de rectification peuvent être exercés en nous envoyant un mail à l’adresse tamaasolutions@gmail.com
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tama’a Solutions SAS est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par Tama’a Solutions SAS, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par le Prestataire au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application.

L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, Tama’a Solutions SAS n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application.

Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.
ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
Tama’a Solutions SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application.

Vous êtes seul responsable de votre identifiant, de votre mot de passe et de votre code Tama’a.
Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers.

Il est en conséquence expressément convenu qu’à défaut d’opposition, toute connexion à l’aide de ces données et toute opération effectuée à cette occasion est réputée provenir, quelle qu’en soit l’origine, de l’utilisateur.
Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d’en informer immédiatement votre Employeur.

De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.
En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de Tama’a Solutions SAS, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.

Tama’a Solutions SAS ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application.
Tama’a Solutions SAS ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers.

Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vos soins, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
ARTICLE 10 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE -LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l’Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal de commerce de Papeete.
ARTICLE 12 – CONTACT
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à Tama’a Solutions SAS en écrivant à l’adresse suivante :
tamaasolutions@gmail.com
PDF : Condition Générales de Vente et d'Utilisations (Janvier 2022)
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